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Dossier DADVSI
Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information
Présentation rapide :
Le projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) permet la mise en place de protections techniques nouvelle génération (DRM) sur les contenus numériques ainsi qu'une sanctuarisation juridique des protections techniques.
La mise en place de ces protections techniques peut exclure , par leur définition, les logiciels libres de certaines activités comme par exemple les lecteurs de DVD de salon, les assistants personnels numériques, les téléphones portables. Et la sanctuarisation juridique associée met les utilisateurs, les diffuseurs et les auteurs des logiciels libres permettant d'accéder à la culture hors la loi. Mais les conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques dépassent la sphère du logiciel libre pour toucher tout citoyen utilisateur de données numériques.
La pétition EUCD.info :
L'Association pour le Logiciel Libre est signataire de la pétition électronique lancée à l'initiative de eucd.info visant à demander solennellement au Président de la République et au Premier Ministre la levée du caractère d'urgence mis sur le projet de loi DADVSI pour permettre un vrai débat parlementaire.
Nous vous invitons, pour la défense de votre liberté individuelle, à signer la pétition.
Nous vous invitions à contacter votre député pour le sensibiliser au problème. Nous vous encourageons à donner des arguments à votre sénateur . En effet, en rejetant l'interopérabilité dans le projet de loi DADVSI, la Commission des Affaires Culturelles du Sénat se prononce en faveur des monopoles et contre la concurrence.
Ce qui s'est passé à l'Assemblée Nationale :
- Le dossier DADVSI de l'Assemblé Nationale .
- Le projet de loi .
- Les amendemants au projet de loi à l'Assemblée, soit plus de 250 à la première présentation et plus de 400 pour la seconde ! Plus pratique, vous pouvez aussi accéder à l'ensemble des amendements en pdf .
- Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
- Pour connaitre quel a été le vote de votre Député lors du scrutin.
Un jeu démocratique ...
Au travers d'un jeu de Questions/Réponses, ALL pose des questions, et la représentation nationale fournit des réponses pertinentes. Des Députés de toutes les formations politiques présentes à la Haute Assemblée font preuve de beaucoup de vigilance et de courage.
Point d'étape fait par le Ministrère de la Culture.
Par un communiqué, la ligue Odebi à diffusé un document intitulé Projet de loi Droits d'auteurs, droits voisins dans la société de l'information. Point d'étape du mardi 31 janvier 2006 (copie locale). Dans ce document, à entête du ministère de la culture, sont présentées les mesures qui semblent se confirmer au sein du projet de loi sur le droit d'auteur. Ce document appelle des commentaires de l'ALL.
Ce qui s'est passé au Sénat :
- Le dossier législatif DADVSI au Sénat
- Texte transmis au Sénat après adoption par l'Assemblée en première lecture.
- Intervention de EUCD Info au Sénat dans le compte rendu de la table ronde organisée par la commission des Affaires culturelles le 1er février 2006.
- Les amendements au Sénat .
- Le projet de loi modifié par le Sénat
- Pour connaitre quel a été le vote de votre Sénateur lors du scrutin.
Article 7, la mort du logiciel libre en point de mire ?!
L'ALL entend porter son attention sur les aspects du projet de loi qui touchent aux logiciels. Dans ce contexte, l'article 7 peut devenir une condamnation à mort . Pendant que le Sénat souhaite mettre à mort l'interopérabilité par l'article 7, les Hauts Fonctionnaires de la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat cherchent à rendre les échanges entres administrations interopérables par le Référenciel Général d'Interopérabilité .
Devant l'extréme dangerosité de l'article 7, l'initiative eucd.info annonce en mars 2006 la création d'une réserve pour logiciels libres ayant pour objectif d'accueillir tous les logiciels libres en danger. La FSF fournissant un soutien juridique, elle met au défi quiconque de fermer cette réserve.
Demande de Messieurs les Députés Carayon et Cazenave
La demande d'une seconde lecture des Députés de la majorité UMP MM. Carayon et Cazenave montrent qu'ils ne sont pas de simples machines à voter ce qu'on leur dit de voter. En demandant une seconde lecture malgres l'urgence déclarée, il font preuvent de courage politique.
Le résultat de la Commission Mixte Paritaire.
Avec les désaccords profonds entre les lectures parlementaires, et malgrès l'engagement de M. le Minitre, la Commission Mixte Paritaire est convoqué. Le résultat de la CMP n'annonce rien de bien pour le logiciel libre.
- Texte définitif DADVSI à l'Assemblée Nationale
- Texte définitif DADVSI au Sénat
- Compte-rendu des débats à l'Assemblée Nationale
- Compte-rendu des débats au Sénat
Le saisie du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel doit se pronnoncer, tant sur le fond que sur la forme, suite au recours déposé par le groupe socialiste devant le Conseil.
